1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client. Toutes les opérations de vente intervenant entre BMS et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client. Les conditions générales d’achat du client ne nous nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par BMS. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la société BMS reçoit la commande et où elle émet sa facture; elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence reprise dans le paragraphe 17.

2. COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit à BMS. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser livraison. BMS se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

3. PRIX

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, le client pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

4. ENGAGEMENTS

Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.

6. LIVRAISON, FRAIS ET RISQUES

Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Notre client s’engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition. Les tarifs de transport sont les suivants : Une participation aux frais de livraison sera facturée pour chaque commande. BMS se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis les conditions de la participation aux frais de livraison. Dès lors que la livraison est refusée alors que BMS n’a pas commis d’erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, la participation aux frais de livraison ne sera pas remboursée à l’occasion de l’émission de l’avoir, le cas échéant. Pour toute commande H.T. inférieure ou égale à 6000,00 EUROS, les sommes de 6.00 EUROS H.T pour participation aux frais de gestion ainsi que de 27.00 EUROS H.T pour participation aux frais de livraison seront facturées.Alors que pour toute commande H.T. supérieure à 6000,00 EUROS, une somme de 10.00 EUROS H.T pour participation aux frais de livraison sera facturée. Cette somme est un forfait journalier par adresse de livraison. Ce service s’entend pour une livraison de colis en Rez de chaussée.La livraison directe chez le client final ou la livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation sont des services pour lesquels une participation additionnelle et forfaitaire de 10,00 EUROS H.T sera facturée.

7. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (« RMA ») obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Dans le cas d’une erreur commise par le client et relative au choix du produit, BMS accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les dix (10) jours, date de facture BMS. Il est à noter que le client accepte de prendre en charge les frais de gestion qui sont de dix pourcent (10%) de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d'une valeur inférieure ou égale à cinquante EUROS (50€) hors taxes ne sera pas repris. Nous portons à votre attention, toutefois, qu’aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifique du client. En tout état de cause, les retours acceptés par BMS feront l'objet d'un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits dans les locaux d’BMS. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation

8. GARANTIE

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou àprovenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur. Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par BMS, à l'exclusion de tout autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le Matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le CLIENT ou le client final. Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté on choix sur les Produits faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès d’BMS en fonction des besoins de son client. Ainsi BMS ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des Produits à servir ou répondre aux besoins du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en oeuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir BMS contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profit, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

10. PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus contiennent fréquemment des Logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les Logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

11. ACOMPTE

Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, BMS pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à BMS à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de BMS et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

13. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au Cellier 44 850, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à BMS de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15 % du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 115 EUROS. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1.80 % par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, BMS sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. BMS se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

14. DÉFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

15. MODIFICATIONS APPORTEES AU MATERIELLe client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans l’accord préalable du client, A la condition toutefois, que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables.

16. SOLIDARITÉ

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

17. VENTES SPECIALES

Pour toutes les ventes soumises à des conditions spéciales accordées par le fournisseur ("Vente(s) Spéciale(s)"), le client s’engage à respecter les termes, formalités et exigences imposées par le fournisseur dans le cadre de telles ventes ("Conditions Spéciales"). Ces Conditions Spéciales sont disponibles sur notre site Internet et/ou sur demande écrite adressée à BMS, Département Conditions Spéciales, 44850, Le cellier Cedex. Le client s’engage à conserver tout document conditionnant l’accord du fournisseur pour une Vente Spéciale. Le client s'engage, sur simple demande, à mettre à la disposition de BMS et du fournisseur toute documentation pertinente et relative à la Vente Spéciale et ceci pour une période de cinq (5) ans à partir de la date de facturation de la Vente Spéciale. A défaut de respecter les obligations susmentionnées, BMS sera en droit de réclamer le paiement de tout rabais, avantage et conditions spéciales accordés dans le cadre d'une Vente Spéciale, ainsi que le paiement de tous frais, pénalités et dommages et intérêts encourus par BMS. Un client manquant à ses obligations en vertu de ce paragraphe, ne sera plus autorisé à participer aux Ventes Spéciales.

18. RESTRICTIONS A L’EXPORTATION

Le client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l’Union Européenne et ses états membres en la matière. En cas d’exportation des marchandises hors de l’Union Européenne, le client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera BMS de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

19. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE

Il est expressément porté à l’attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisé dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s’engage à indemniser BMS de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

20. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. BMS dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés.

21. ARCHIVES

Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients (nom, adresse) ainsi que des produits qu’il leur a vendus et la date de transaction.

22. TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous transmettez à BMS sont utilisées par celui-ci dans le but d'accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Cela implique un transfert de l'information aux USA. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant chez BMS et demander une correction, modification ou suppression.

Cordialement, la direction.